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Actualités

Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité

Droit immobilier
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...
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Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes

Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architectes, la réponse est c...
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Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des a...
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Automobilistes -Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement

Droit routier
Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Vous n’êtes donc plus obligé de vous déplacer dans un service de gend...
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Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex

Droit immobilier
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %...
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Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de connexion se révèlen...
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