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Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 17h36 17 36
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Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accident...

Quelles sont les conditions d'obtention d'une suspension d'une décision de déclaration sans suite ?

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La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie...

Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir

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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par l...
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