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Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 12h32 12 32
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de 8 mois...
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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 10h54 10 54
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Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité...
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 08h54 08 54
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Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus...
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 14h14 14 14
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'...
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