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Réparation du préjudice corporel /
Accident de la circulation

Depuis plus de 20 ans, des accidentés se sont reconstruits après nous avoir fait confiance.

INDEMNISATION SELON LA LOI BADINTER DU 5 JUILLET 1985

Victime « conducteur »

Si vous êtes victime « conducteur », vous serez indemnisé sauf si une faute est retenue à votre encontre qui peut limiter ou exclure votre indemnisation (le constat est important mais pas uniquement).

Si vous êtes seul responsable de l'accident, vous ne pourrez être indemnisé que dans le cadre d’une garantie dite "garantie individuelle conducteur », souscrite cette garantie avec son contrat d’assurance automobile.

Victime « non-conducteur » 

Si vous êtes victime « non-conducteur » (passager, piéton, cycliste), vous serez indemnisé même si vous avez commis une faute sauf s’il celle-ci revêt le caractère de faute inexcusable lorsqu’elle est la cause exclusive de l'accident (cependant, si vous êtes âgé de moins de 16 ans ou de plus de soixante-dix ans ou invalide à plus de 80%, vous serez indemnisé dans tous les cas sauf si vous avez volontairement recherché votre dommage (comme par exemple une tentative de suicide).

EXPERTISE MEDICALE PUIS OFFRES

Conclusions de l’expert médical

Puisque l’indemnisation offerte par l’assureur dépend des conclusions de l’expert médical, notre accompagnement lors de cette expertise d’assurance est essentiel afin d’éviter un rapport incomplet ou ne prenant pas suffisamment en cause vos séquelles (  les séquelles en cas de Traumatisme crânien sont souvent minimisées voire oubliées).

En cas de rapport inacceptable, notre cabinet saisira le juge des référés pour qu’un expert judiciaire soit désigné.

Plusieurs types de mission peuvent être confiées à l’expert et notre cabinet choisira la mission la plus adaptée à votre situation (ANADOC, AREDOC, barème concours médical ou de la société de médecine légale…).

Assureur et offres

Puisque l’assureur doit formuler des offres provisionnelles et définitive dans certains délais, notre cabinet sollicitera la condamnation financière de l’assureur à des pénalités en cas de non-respect.

Puisque même non consolidé vous êtes en droit d’obtenir une indemnisation provisionnelle, notre cabinet vous conseillera sur les sommes auxquelles vous pouvez légitimement prétendre. En cas de refus, notre cabinet saisira le juge des référés d’une demande provisionnelle complémentaire.

REPARATION INTEGRALE DE TOUS VOS PREJUDICES

Notre cabinet veillera à ce qu’aucun poste de préjudice ne soit omis, à savoir :

Si vous êtes victime directe

Préjudices patrimoniaux

Préjudices extra-patrimoniaux

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

• Dépenses de santé actuelles,
• Frais divers - compris tierce personne temporaire,
• Pertes de gains professionnels actuels.

Préjudices patrimoniaux temporaires (après consolidation)

• Dépenses de santé futures,
• Frais de logement adapté,
• Frais de véhicule adapté,
• Assistance par tierce personne,
• Perte de gains professionnels futurs,
• Incidence professionnelle,
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

• Déficit fonctionnel temporaire
• Souffrances endurées
• Préjudice esthétique temporaire

Préjudices extra-patrimoniaux permanentes (après consolidation)

• Déficit fonctionnel permanent
• Préjudice d’agrément
• Préjudice esthétique permanent
• Préjudice sexuel

Préjudice extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

  • Préjudices liés à des pathologies évolutives.

Si vous êtes victimes indirectes

Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

Préjudices patrimoniaux

• Frais d’obsèques
• Pertes de revenus des proches
• Frais divers des proches

Préjudices extra-patrimoniaux

• Le préjudice d’accompagnement
• Le préjudice d’affection

Préjudices patrimoniaux

• Perte de revenus des proches
• Frais divers des proches

Préjudices extra-patrimoniaux

• Préjudice d’affection
• Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
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