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Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov

Droit immobilier / Droit de la construction

Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’impose aujourd’hui ...

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Droit immobilier

Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte compo...

L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier

Droit routier

En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé un grief à la personne qui l’invoque, sauf lorsqu’il s’agit d’une nullité d’ord...

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Droit immobilier / Droit de la construction

Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’infor...

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Droit immobilier / Droit de la construction

La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation d...

Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes

Droit routier

Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est géré par des opérateurs privés, habilités par l'État. Toutefois, dans une...

Actualités

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